CONDITIONS GENERALES DE VENTE ONLINE
SPRL TECHNOLEASE

  1.     Préambule

 

Les présentes conditions générales de vente, désignées ci-après par l’abréviation « C.G.V. » sont d’application dans le cadre des relations commerciales entre :

Le vendeur d'une part : La SPRL TECHNOLEASE, nom commercial, inscrit à la B.C.E. sous le n° 0629.728.849, exerce son activité sise à 4802 Heusy (Belgique) Chemin des Fanges n°1 ;

Et

L’acheteur d’autre part : Les particuliers et professionnels souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne http://www.technolease.be

 

Ci-dessous désignés ensemble comme « Les parties ».

 

  1.     Objet et champ d'application

 

Les présentes C.G.V. ont pour objet de définir les droits et obligations des parties, dans le cadre de la vente en ligne, par la SPRL TECHNOLEASE à l’acheteur, de biens se trouvant sur le site marchand de la SPRL TECHNOLEASE.

Elles précisent les conditions générales de réalisation des différentes étapes de la vente, de la passation de la commande à la livraison des produits et assurent le suivi de cette commande entre les parties.

Elles régissent exclusivement la relation contractuelle et expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions s’appliquent à tous les achats effectués par les particuliers situés en ou hors Belgique et/ou livrés en ou hors Belgique.

Toutefois, pour toute livraison hors Belgique, il convient d’adresser, préalablement à la commande, un message électronique à la SPRL TECHNOLEASE (info@technolease.be) afin que les frais de port et délais de livraison spécifiques soient calculés en fonction du poids et de la dimension du colis, et soient ainsi communiqués à l’acheteur, à défaut de quoi l’acheteur sera présumé irréfragablement accepter tout surcoût et délai supplémentaire lié au lieu de livraison hors Belgique.

 

  1.     La commande

 

L’acheteur a la possibilité de passer commande en ligne, à partir d’un catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.

Pour tout passage de commande, le client s'engage à fournir :

- Ses coordonnées complètes : Nom; Prénom, Adresse, téléphone, adresse e-mail

- La désignation précise des produits commandés

- La quantité commandée

- Une adresse de livraison dans le cas où celle-ci serait différente de l'adresse de facturation

- Le mode de paiement choisi (chèque ou carte bancaire)

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter les C.G.V. en cochant la case "J'ai pris connaissance des C.G.V. et je les accepte".

Les C.G.V. se trouvent au bas du site internet de la SPRL TECHNOLEASE.

Toute commande vaut acceptation des prix (et éventuels surcoûts de livraison) et des descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre éventuel d’un échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Toute commande constitue un engagement irrévocable du client, sans préjudice de son droit légal de rétractation s’agissant d’une vente en ligne (voir paragraphe 12).

En cas de non disponibilité d'un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique dans les plus brefs délais.

L’annulation de la commande d’un produit indisponible et son éventuel remboursement seront alors effectués ; le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

 

  1.     Signature électronique, Confirmation et date de la commande

 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur et emporteront :

-          Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

-          Signature et acceptation expresse de toutes opérations effectuées.

Une confirmation de commande, matérialisant l’engagement exprès des parties, sera envoyée à l’acheteur par courrier électronique.

 

 

  1.     Présentation et définition des produits

 

Tout a été mis en œuvre pour une bonne qualité de présentation des produits sur le site, notamment par la qualité des photos représentées ; cependant les photos ne sont pas contractuelles.

Chaque produit est défini au mieux, grâce notamment à des fiches techniques descriptives que le client s'engage à consulter avant tout achat.

Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire dans la présentation ou les fiches techniques, la responsabilité de la SPRL TECHNOLEASE ne pourrait être engagée.

 

  1.     Prix

 

LA SPRL TECHNOLEASE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais, s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix indiqués sur le site internet de la SPRL TECHNOLEASE  sont mentionnés en TTC (TVA comprise) et en euros, hors frais de port.

En cas d’un éventuel changement du taux de TVA, la TVA applicable sera celle en vigueur au jour de la commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse ou en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

  1.     Délais de paiement par virement bancaire ou chèque

 

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la SPRL TECHNOLEASE et listés sur le site de la SPRL TECHNOLEASE.

L’acheteur garantit à la SPRL TECHNOLEASE qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Le paiement s'effectue en ligne sécurisée "e-transaction" de la Banque BNP Parisbas Fortis de Verviers.

La SPRL TECHNOLEASE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou en cas de non-paiement.

La SPRL TECHNOLEASE se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé en totalité ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser à la SPRL TECHNOLEASE par tout moyen une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.

Le client sera propriétaire des objets ou produits commandés à partir du paiement total de sa commande.

 

  1.     Frais de port

 

Les frais de port peuvent aller de 2,- à 10,- euros TTC. Ils sont fixés selon le poids et le volume du colis pour toute commande inférieure à 100,- euros TTC. Un franco de port sera appliqué pour toute commande supérieure ou égale à 100,- euros en Belgique. Pour toutes commandes passées à l’étranger, un ajustement des frais de port sera demandé avant l'expédition de la commande en fonction du poids du colis ainsi que de la dimension du colis.

 

  1.     Délai de livraison, Disponibilité des produits,

Résolution & Remboursement

 

Sauf cas de force majeure ou lors de période de fermeture du site de vente en ligne clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition pour les envois nationaux seront, dans la limite des stocks disponibles, de 5 jours ouvrables.

Les délais de livraison à l’étranger seront à déterminer conformément à l’article 2 des présentes C.G.V.

Les délais d’expédition courent à compter du paiement intégral de la commande.

Il appartient au client de préciser avec clarté l'adresse de livraison des produits commandés, ainsi qu'un numéro de téléphone où il sera joignable à tout moment pour la bonne exécution de la livraison.

En cas de non-respect des délais contractuels de livraison, l’acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint la SPRL TECHNOLEASE d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable de minimum 8 jours.

Si cependant l’acheteur souhaite que les dates ou les délais de livraison constituent une condition essentielle du contrat lui permettant de résoudre immédiatement le contrat en cas de dépassement, il soumettra cette condition à l’acceptation de SPRL TECHNOLEASE préalablement à sa commande.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande ou de changer de produit.

En cas de résolution de la vente, ou d’annulation de la commande, la SPRL TECHNOLEASE est tenue de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

 

  1.     Modalités de livraison

 

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de TECHNOLEASE SPRL.

Les produits sont livrés par la poste ou par un transporteur, à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

Tout colis renvoyé à la SPRL TECHNOLEASE à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié à l’acheteur à ses frais une fois qu’il communiquera l’adresse correcte, et le surcoût payé.

Nos marchandises, même celles expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire qui en prend livraison sous sa responsabilité, à charge pour lui de vérifier le poids et l’état des colis et d’avoir recours contre le transporteur, seul responsable en cas d’avarie.

Il appartient donc à l’acheteur de vérifier avec attention la marchandise lors de sa réception en ouvrant les cartons en présence du transporteur.

L’acheteur devra indiquer sur le bon de livraison, et sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé, produit cassé, erreur de livraison…).

Cette vérification est considérée comme effectuées dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra confirmer, par mail à info@technolease.be, toute détérioration qui serait constatée lors de la livraison, et ce dans les deux jours ouvrables suivant la livraison des produits.

Si les produits, nécessitent d’être renvoyés à la SPRL TECHNOLEASE, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de la SPRL TECHNOLEASE dans les 7 jours suivant la livraison.

Toute réclamation hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoire, notice..).

Afin de permettre à le SPRL TECHNOLEASE un suivi des retours, l’acheteur qui retourne un produit par la poste devra obligatoirement prévoir un retour en Bpack ou courrier recommandé.

Les frais de retour sont à la charge de la SPRL TECHNOLEASE.

 

  1.     Garanties

 

Les produits vendus sont couverts par une garantie commerciale de 12 mois visant à garantir la conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des produits.

Au terme de celle-ci, et pour encore 12 mois il appartiendra à l’acheteur de démontrer l’existence d’une non-conformité au moment de la livraison. La garantie offerte ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèque des produits. La dénonciation de la non-conformité devra, sous peine de forclusion, se faire dans les 2 mois du constat.

 

  1.     Droit de rétractation

 

Le client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables de rétractation à compter du jour de réception de sa commande conformément aux dispositions du Titre VI du code belge de droit économique.

La SPRL TECHNOLEASE s'engage à rembourser le client dans un délai de 14 jours, les montants versés en ce compris les frais de port avancés.

Aucun remboursement ne sera effectué si la marchandise n'est pas retournée dans son état d'origine (aucune modification du produit), non utilisés, dans leur emballage d’origine et en parfait état, dans un délai de 14 jours.

Afin de permettre à la SPRL TECHNOLEASE un suivi des retours, l’acheteur qui retourne un produit par la poste suite à l’utilisation de son droit de rétractation devra obligatoirement prévoir un retour en Bpack ou courrier recommandé.

Les frais de retour sont exclusivement à charge de l’acheteur.

 

  1.     Force majeure

 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension pour toute, et uniquement, la durée de celles-ci.

La partie qui invoque un cas de force majeure doit avertir immédiatement l’autre partie de sa survenance ainsi que de sa disparition.

Seront considérées comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, et pour autant qu’ils empêchent réellement l’exécution normale des obligations des parties : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendies, tempête, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de communications externes aux clients, faits du Prince.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

 

 

  1.     Conclusions du Contrat - Protection des Données

 

En vertu de la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, vous avez le droit d'accéder et de faire rectifier vos données personnelles. Vous avez en outre le droit de vous opposer, sans frais, à l'utilisation de ces données à des fins commerciales ou promotionnelles. A cette fin, une simple requête signée et datée sera demandée.

 

  1.     Archivage

 

La SPRL TECHNOLEASE archivera les bons de commande et les factures sur un support  fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions légales. Les registres informatisés de TECHNOLEASE seront considérés par les parties comme preuve de communication, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

  1.     Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site de la SPRL TECHNOEASE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SPRL TECHNOLEASE.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser quelque partie que ce soit du site. La reproduction partielle ou totale est formellement interdite.

 

  1.     Non renonciation

 

Sauf s’il en a été expressément convenu autrement par une stipulation présente au sein des présentes C.G.V. et au sein de tout autre écrit, le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à une quelconque obligations visées dans les présentes C.G.V. ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

  1.     Droit applicable – compétence

 

La Convention de vente Online, incluant les présentes C.G.V., est soumise au droit belge, et aux réglementations européennes immédiatement applicables en droit interne belge. En cas de litige relatif à des divergences entre parties sur l’interprétation et/ou l’exécution de la convention, et en l'absence d'accord à l'amiable, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège (Belgique), canton de Verviers, sont compétents au choix de la SPRL TECHNOLEASE.

 

  1.     Généralités, Durée et application de C.G.V.

 

Ces C.G.V. seront en vigueur durant toute l'existence du site. La SPRL TECHNOLEASE  se réserve néanmoins le droit de modifier unilatéralement ponctuellement les C.G.V., qui seront dans ce cas applicables pour toute nouvelle transaction dès la mise en ligne de leur nouvelle mouture.

La Convention prise entre parties, incluant les présentes Conditions générales de vente, ne saurait être modifiée, sauf accord expressément formulé par écrit par elles sur l’amendement communément souhaité. Chaque point de la Convention, de tout amendement, addendum ou de toute autre convention en découlant sera d’application, à moins qu’il n’en soit disposé autrement par accord écrit, une fois la commande dûment validée. La Convention constitue l’entièreté de l’accord entre parties, annulant et remplaçant par conséquent toutes les conventions orales et/ou écrites antérieures à ce sujet. Les parties confirment avoir agi de bonne foi lors conclusion de la Convention et déclarent vouloir respecter le même principe lors de son exécution. Si l’une des dispositions de la Convention, incluant les présentes C.G.V., devait être déclarée totalement ou partiellement nulle, cela n’entamerait pas la validité des autres clauses de celle-ci. Les parties sont tenues, dans la mesure du possible, selon leur loyauté et leur conviction, de remplacer les dispositions éventuellement déclarées non valables par une disposition équivalente qui réponde à l’esprit général de la Convention et des C.G.V. qu’elle inclut.

Les libellé des titres et sous-titres utilisés ne limitent nullement la portée de la Convention.

 

 

Dernière mise à jour le 07/05/2015

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